Permis d'environnement - Permis unique

Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...

La détermination de la classe est importante car la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.

Depuis le 01 octobre 2002, des modifications importantes sont intervenues dans la législation concernant les permis d'urbanisme et les permis d'exploiter.
Les permis d'urbanisme qui ne nécessitent pas de permis d'exploitation seront toujours traités suivant la procédure du CWATUPE.
Par contre toutes les autres demandes seront traitées suivant la nouvelle procédure « permis d'environnement » ; celle-ci est brièvement décrite ci-dessous.
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement remplace une législation centenaire bien connue des pouvoirs locaux: celle contenue dans le Règlement général sur la protection du travail (RGPT).
Instituant un véritable règlement général sur la protection de l'environnement (RGPE), le présent décret constitue la transcription en droit wallon de la Directive européenne 96/61/CEE relative à la prévention et la réduction des pollutions (directive "IPPC"). Cette directive traduit la volonté d'appréhender globalement les nuisances et pollutions générées par les installations à caractère industriel.
L'approche intégrée souhaitée par l'Europe est, de fait, le trait marquant de la nouvelle législation.
Outre la globalisation de l'approche, le législateur wallon a également souhaité rencontrer un des objectifs de la déclaration régionale de politique générale qui stipule que " le Gouvernement wallon entend initier une amélioration des législations et réglementations relatives aux politiques du cadre de vie". Ainsi, le décret tend à "adapter et simplifier les procédures" en réduisant les délais et en codifiant les règles.

Partant de ces objectifs, les grands traits de la réforme sont les suivants :

1. Un permis à vocation générale

Le législateur a souhaité que le "permis" octroyé sur base du décret englobe non seulement la traditionnelle autorisation d'exploiter mais aussi tout permis particulier en matière d'eau, de déchets d'exploitation de carrière, etc.

2. Un recentrage des autorités intervenantes

D'emblée, soulignons que la commune devient le "pivot de proximité" de la procédure. Elle centralise les demandes (en tant que "guichet unique"). Elle est également l'autorité compétente pour l'octroi du permis d'environnement et du permis unique en première instance à l'exception, toutefois, des établissements mobiles et des établissements s'étendant sur le territoire de plusieurs communes. Elle réceptionne les déclarations (classe 3).
La Députation permanente, acteur du RGPT depuis des lustres, se retire de la nouvelle procédure.
Quant au Gouvernement wallon, il est l'autorité de recours pour l'ensemble des autorisations mises en oeuvre par la réforme (déclaration, permis d'environnement, permis unique).

3. Trois classes – deux permis – trois procédures

Autre grande nouveauté, une troisième classe est ajoutée aux deux classes traditionnelles. Cette "classe3" est censée regrouper les activités et établissements peu polluants, encadrés par des normes intégrales d'exploitation. Il est prévu de retrouver, par exemple, dans cette classe, les petits élevages de bovins ou de porcs, les magasins de détails, les restaurants, les bowlings, les antennes GSM, les friteries, ...
Les établissements de classe 3 bénéficient d'une procédure "allégée" d'autorisation : la déclaration.
La commune ne peut pas refuser l'installation d'un établissement de classe 3 qui est déclaré respecter les normes intégrales qui l'encadrent. Elle peut, toutefois, imposer des conditions complémentaires d'exploitation en tenant compte des contingences locales. Quant aux établissements de classe 1 et 2, ils suivront la procédure du permis d'environnement, voire du permis unique, s'ils impliquent tant une autorisation d'exploiter qu'un permis d'urbanisme pour exister.
On soulignera que le permis unique est une avancée appréciable dans l'approche globale et intégrée de la gestion des pollutions industrielles. On a trop souvent relevé, jadis, qu'il était paradoxal d'accorder un permis de bâtir pour un établissement industriel et d'en refuser son exploitation. Le permis unique fond, en une seule, les deux procédures d'octroi de permis d'urbanisme et d'autorisation d'exploiter. Désormais, le projet mixte suivra une seule et même procédure dans laquelle interviendront le collège échevinal, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué. L'avis de ces derniers devra être sollicité même si le projet s'implante dans une zone couverte par un plan communal d'aménagement ou un lotissement et même si la commune est en décentralisation. Toutefois, l'un comme l'autre, ces avis ne seront pas des avis conformes. Ainsi, tant le décret relatif au permis d'environnement que le CWATUP optimisé emportent la même règle concernant l'avis des fonctionnaires des administrations: ils cessent d'être des avis conformes. L'uniformité de la règle s'impose donc pour les deux grandes polices du cadre de vie : la police de l'urbanisme et la police des établissements classés.

4. Des normes générales, sectorielles et intégrales

Le Gouvernement wallon entend encadrer l'activité économique de normes claires et précises: générales (s'appliquant à tous les établissements), sectorielles (s'adaptant à des secteurs spécifiques) et intégrales (pour les classes 3).

5. Une liste fermée des études d'incidences préalables sur l'environnement - une notice d'incidences sur l’environnement

Dans le but de sécuriser l'industriel et l'investisseur, la règle du jeu relative à l'étude d'incidences sur l'environnement est préalablement établie. Seuls les établissements classés repris dans une liste fermée seront soumis à étude d'incidence préalable obligatoire. D'une manière générale, on retiendra que tous les établissements de classe 1 seront soumis à étude d'incidences sur l'environnement ainsi que certains établissements ou activités qui relèvent d'autres législations spécifiques (les lotissements de 2 ha et plus, la construction de voies rapides, ... ).
L'autorité communale perd donc la faculté d'exiger une étude d'incidences sur l'environnement pour des cas non obligatoires en vertu de la législation.
La commune perd aussi la possibilité de fixer le contenu de l'étude, celui-ci étant fixé par arrêté.
Il est important de noter que tous les dossiers de permis d'environnement seront accompagnés d'une notice d'incidences sur l'environnement, sorte de "mini-étude d'incidences".

Vous pouvez vous adresser auprès de Monsieur Laurent HANNARD afin d'avoir toute information à ce sujet. 

Dernière actualité


Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Le projet prévoit la création de deux véloroutes de longue distance à travers l’Ardenne transfrontalière : une boucle de 170 km à travers l’Ardenne namuroise et greffée à la voie verte Trans-Ardennes (section de La Meuse à vélo) et un itinéraire linéaire de 110 km reliant l’EuroVelo 5 à La Meuse à vélo.

Cet itinéraire traverse le Luxembourg belge et la vallée de Semois avant de passer la frontière à hauteur de Carignan et rejoindre Remilly-Aillicourt en bord de Meuse en longeant la Chiers.


Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

 

Actualités précédentes


Avis d'enquête publique

Le Collège Communal informe la population qu’une enquête publique est organisée, sur l’entité, à la demande du Gouvernement wallon :

Date d'affichage : 05 février 2020

Date d'ouverture de l'enquête : 17 février 2020

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : 2 avril 2020 à 9h30 à l’Administration Communale de Bièvre, Rue de Bouillon, 39 – 5555 BIEVRE

Personne de contact : Laurent HANNARD (laurent.hannard@bievre.be)

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, et le samedi matin de 10 à 12h (sur rendez-vous) OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse suivante : Rue de Bouillon, 39 5555 BIEVRE.

Le dossier est également consultable sur le site Internet de la commune ou sur Internet via le lien suivant : http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes/

 
Grand nettoyage de printemps 2020

Le Grand Nettoyage de Printemps revient les 26, 27, 28 et 29 mars prochains et la commune de Bièvre s'associe à nouveau à cette action !

Vous aussi, vous souhaitez enfiler vos gants pour rendre votre cadre de vie plus propre et dire adieu aux déchets sauvages qui jonchent nos espaces publics ?

Créez une équipe et rendez-vous dès le 3 février 2020 sur walloniepluspropre.be pour compléter votre formulaire d’inscription. Cette inscription en ligne vous permettra d’indiquer vos coordonnées de livraison pour recevoir le matériel mais aussi d’informer votre commune des zones que vous allez cibler.

Pour ceux qui ont déjà participé en 2019 et les Ambassadeurs de la Propreté actifs toute l’année, une procédure d’inscription simplifiée sera mise en place et se termine ce 02 février : consultez vos mails et suivez le lien ;). La clôture des inscriptions est fixée au 15 mars.

Pour plus d’informations :

- les site internet : www.walloniepluspropre.be

- une adresse mail : gnp@bewapp.be

- la page facebook.com/bewapp.asbl

 

Agenda

Le 20 février 2020 à partir de 18h30

Atelier d'art floral le jeudi 20 février de 18H30 à 20H30 à l'Atelier, La Nowe 10 à Petit-Fays. Info: 0497/253 077 marie.detaille7@gmail.com https://latelierasbl.be/

 
Le 22 février 2020 à partir de 14h00

Atelier d'herboristerie « Menthe + liqueur d'amour » le samedi 22 février de 14 à 16H30 au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A) ou de 9H30 à 12H à l'Atelier de Petit-Fays ( La Nowe 10).

Info: Centre culturel de Bièvre au 061/511 614 ou centreculturel-bievre.com

 
Le 22 février 2020 à partir de 20h00

Théâtre-comédie le samedi 22 février à 20H00 par la Troupe Saint Louis au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). Info: 061/511 614 ou centreculturel-bievre.com

 
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