Ouvrir un commerce - Formalités et obligations administratives

Suite à la réforme du droit des sociétés et des ASBL de 2018, La Région wallonne, en partenariat avec SoWalfin, met a disposition des starters, indépendants, chefs d'entreprises, aidants, etc. un site Internet qui leur est entièrement dédié.
Vous y trouverez toutes les informations utiles dans la vie de votre activité, depuis le lancement de celle-ci jusqu'à sa transmission.
Nous vous invitons à le visiter pour toute question que vous auriez dans le cadre de votre (future) activité professionnelle, nos services restant à votre entière disposition si vous n'y trouviez réponse ou pour apporter des éclaircissements.

L'essentiel pour entreprendre en Wallonie : 1890.be


1. Démarches pour tout nouveau commerce

  • Démarches préalables
  • Obligation d'information
  • Prévention incendie et assurance

2. Démarches pour certaines catégories de commerces

  • Magasin de nuit
  • Débit de boissons
  • Commerce vendant des boissons spiritueuses
  • Commerce de denrées alimentaires

3. Démarches particulières

  • Si vous devez effectuer des travaux, placer une enseigne
  • Si vous êtes concerné par un permis d'environnement
  • Si vous avez un projet extension <300m² ou < 20% de la surface commerciale nette existante ou déménagez dans un rayon de 1000m
  • Si votre surface commerciale dépasse les 400m²
  • Si vous souhaitez installer des jeux automatiques de hasard
  • Si vous voulez installer une terrasse
  • Si vous voulez passer de la musique dans votre commerce

1. Démarches pour tout nouveau commerce


CREATION DE LA SOCIETE
Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un guichet d'entreprise.
1.    Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)
2.    Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
3.    Obtention d’autorisations particulières pour certains secteurs
4.    Inscription à la TVA
5.    Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales
6.    Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension
7.    Ouverture d’un compte bancaire professionnel
8.    Affiliation à une Mutualité
9.    Souscription d’assurance

Plus d'information:
Les principales étapes pour développer une activité, créer une entreprise ou se lancer comme indépendant.
Comment s’installer à son compte. Brochure éditée par le SPF Economie, PME Classes moyennes Emploi


OBLIGATION D'INFORMATION
Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Formulaire d’information à envoyer accompagné des informations suivantes :
-    Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
-    Occupation antérieure

Précisions pour le formulaire:
Achats courants : alimentaires
Achats semi-courants légers: Equipement de la personne, loisirs et sports
Achats semi-courants lourds: Equipement de la maison, électroménagers et bricolage

Collège communal
39 rue de Bouillon
5555  BIEVRE


PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE EXPLOSION

Votre établissement peut être soumis à une autorisation émanant de la Zone de secours. Afin d’être assuré des démarches éventuelles à accomplir, vous devez prendre contact avec la Zone de secours qui vous confirmera si un passage des pompiers est utile.

En cas de réponse positive, une demande de passage des pompiers devra alors être adressée par écrit au Bourgmestre.

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)



 

2. Démarches pour certaines catégories de commerces


MAGASIN DE NUIT

Par commerce de nuit, il faut entendre toute unité d’établissement dont l’activité principale est la vente au détail de produits alimentaires ou autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, non destinés à être consommés sur place, et dont les heures d’ouverture se situent entre 22 heures et 05 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.


Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit, vous devez introduire une demande d'autorisation auprès du Collège communal.

Collège communal
39 rue de Bouillon
5555 BIEVRE


DEBIT DE BOISSONS
Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d'un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}". Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses*, 
vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale - cristel.delhasse@bievre.be .

* Les boissons spiritueuses  sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.


1) Demandez un Certificat d’hygiène 240i
Ce certificat contrôle certains aspects architecturaux de votre commerce. Avant d'y entamer des travaux d'aménagement, vous avez intérêt à vous renseigner auprès de la police, sur les critères permettant l'obtention de ce certificat.

Police - Département proximité


2) Demandez un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire du(des) responsable(s) comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson spiritueuses {nom et adresse du débit}"
Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé

3) Introduisez la demande de patente accompagnée de ces deux documents.
Commune de Bièvre
Madame Cristel DELHASSE

rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE
Tél : 061/ 239.671

COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c'est le cas des librairies, stations services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.
La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Douanes et Accises
Avenue Paul Delvaux 13 (2ème étage)
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Tél : 0257/606 20 - 0257/762 50
bur.da.wavre@minfin.fed.be
Horaires : lu-ve 8h-12 et 12h30-16h30


COMMERCE DE DENREES ALIMENTAIRES
Toute personne qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique, doit s’enregistrer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et introduire une demande d’agrément ou d’autorisation.

 

3. Démarches particulières


PERMIS D'URBANISME
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:

  •  Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement
  •  Modification de la destination de tout ou partie d'un bien
  •  Placement/modification d'une enseigne

PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Une demande de permis d'environnement doit être introduite auprès du Service environnementdans certains cas.
cliquez ici pour voir si vous êtes concerné.

DECLARATION PREALABLE
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour:

  • Un projet d'extension ne dépassant pas 20% de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300m²de surface commerciale nette supplémentaire.
  • Un déménagement dans un rayon de 1000 m

formulaire de déclaration

PERMIS D'IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si

  • Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
  • Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
  • vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
  • vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC ;
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.
 

ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez
 le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.

AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD
Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil automatique de jeux dans un débit de boisson, salle de jeux automatiques, agence de paris, …) vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Tél. : 02/504.00.46
info@gamingcommission.be
www.gamingcommission.be


OUVERTURE D'UNE TERRASSE
L'ouverture d'une terrasse doit respecter le Règlement général de police Administrative.
Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’un terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal contenant le formulaire de demande ainsi que le plan d'implantation.
Cette occupation n’est soumise à aucune redevance. 

Collège communal
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE


DECLARATION A LA SABAM ET REMUNERATION EQUITABLE
En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez certainement des oeuvres du répertoire représenté par la Sabam.
Sur le site de la Sabam vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation.

Concernant la rémunération équitable, elle est due pour toute diffusion de musique enregistrée dans un endroit accessible au public.

Dernière actualité


Permanence du service population

Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que le Service Population-Etat-civil assurera à nouveau les permanences du samedi, de 10 à 12h, et ce, dès ce 04 juillet 2020. 

 

Actualités précédentes


Second tour de la vente de bois

La revente de bois (ouverture des soumissions) aura lieu le 09 juillet 2020 à l'administration communale de Bièvre, Rue de Bouillon 39, à 5555 BIEVRE.

Il s'agit du deuxième tour de la vente de vente de bois de chauffage, celle-ci est dès lors ouverte à toutes personnes physiques et morales. 

Le catalogue des invendus est disponible gratuitement au Secrétariat communal, rue de Bouillon 39 à Bièvre (tél. 061/23.96.60) ou en cliquant sur ce lien.

Les soumissions sont à déposer pour le 08 juillet 2020 au plus tard.

 
Arrêts verts : découverte de la région de gare en gare

4 nouvelles randonnées « Arrêts Verts » sont accessibles en Ardenne méridionale. Une opportunité pour les randonneurs de profiter d'un séjour zéro carbone en combinant randonnée et transports en commun !

Le concept Arrêt Vert, c'est : combiner une arrivée et un retour en transport en commun avec de la randonnée pédestre.

Pratiquement le randonneur part de chez lui en train – arrive en Ardenne méridionale à la gare point de départ de sa randonnée – randonne jusqu’à la gare d’arrivée de sa randonnée et repart vers la gare la plus proche de son domicile.

En Belgique, il existe 49 promenades Arrêts Verts dont 9 en Wallonie en incluant les 4 de l'Ardenne méridionale.

 

 

Agenda

Le 10 juillet 2020 de 08h00 à 20h00

Le 10 juillet 2020 c'est l'arrachage de la Balsamine dans la réserve naturelle d'Orchimont - Petit-Fays.

Rendez-vous : 8h Eglise d'Orchimont.

 
Le 24 juillet 2020 de 08h00 à 20h00

Le 24 juillet 2020 c'est l'arrachage de la Balsamine dans la réserve naturelle d'Orchimont - Petit-Fays.

Rendez-vous : 8h Eglise d'Orchimont.

 
Le 07 août 2020 à partir de 21h30

Vendredi 7 août à 21h30, balade g'astronomique à Petit-Fays.

Observation du ciel, soirée gourmande. Durée 2H - 2H30.

Prix (dégustation, boissons, guidance): 20€ par pers. 16€ par enfant - 12 ans

Inscription à l'Office du tourisme : tourisme.bievre@proximus.be

 
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