Ouvrir un commerce - Formalités et obligations administratives

Suite à la réforme du droit des sociétés et des ASBL de 2018, La Région wallonne, en partenariat avec SoWalfin, met a disposition des starters, indépendants, chefs d'entreprises, aidants, etc. un site Internet qui leur est entièrement dédié.
Vous y trouverez toutes les informations utiles dans la vie de votre activité, depuis le lancement de celle-ci jusqu'à sa transmission.
Nous vous invitons à le visiter pour toute question que vous auriez dans le cadre de votre (future) activité professionnelle, nos services restant à votre entière disposition si vous n'y trouviez réponse ou pour apporter des éclaircissements.

L'essentiel pour entreprendre en Wallonie : 1890.be


1. Démarches pour tout nouveau commerce

  • Démarches préalables
  • Obligation d'information
  • Prévention incendie et assurance

2. Démarches pour certaines catégories de commerces

  • Magasin de nuit
  • Débit de boissons
  • Commerce vendant des boissons spiritueuses
  • Commerce de denrées alimentaires

3. Démarches particulières

  • Si vous devez effectuer des travaux, placer une enseigne
  • Si vous êtes concerné par un permis d'environnement
  • Si vous avez un projet extension <300m² ou < 20% de la surface commerciale nette existante ou déménagez dans un rayon de 1000m
  • Si votre surface commerciale dépasse les 400m²
  • Si vous souhaitez installer des jeux automatiques de hasard
  • Si vous voulez installer une terrasse
  • Si vous voulez passer de la musique dans votre commerce

1. Démarches pour tout nouveau commerce


CREATION DE LA SOCIETE
Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un guichet d'entreprise.
1.    Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)
2.    Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
3.    Obtention d’autorisations particulières pour certains secteurs
4.    Inscription à la TVA
5.    Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales
6.    Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension
7.    Ouverture d’un compte bancaire professionnel
8.    Affiliation à une Mutualité
9.    Souscription d’assurance

Plus d'information:
Les principales étapes pour développer une activité, créer une entreprise ou se lancer comme indépendant.
Comment s’installer à son compte. Brochure éditée par le SPF Economie, PME Classes moyennes Emploi


OBLIGATION D'INFORMATION
Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Formulaire d’information à envoyer accompagné des informations suivantes :
-    Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
-    Occupation antérieure

Précisions pour le formulaire:
Achats courants : alimentaires
Achats semi-courants légers: Equipement de la personne, loisirs et sports
Achats semi-courants lourds: Equipement de la maison, électroménagers et bricolage

Collège communal
39 rue de Bouillon
5555  BIEVRE


PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE EXPLOSION

Votre établissement peut être soumis à une autorisation émanant de la Zone de secours. Afin d’être assuré des démarches éventuelles à accomplir, vous devez prendre contact avec la Zone de secours qui vous confirmera si un passage des pompiers est utile.

En cas de réponse positive, une demande de passage des pompiers devra alors être adressée par écrit au Bourgmestre.

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)



 

2. Démarches pour certaines catégories de commerces


MAGASIN DE NUIT

Par commerce de nuit, il faut entendre toute unité d’établissement dont l’activité principale est la vente au détail de produits alimentaires ou autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, non destinés à être consommés sur place, et dont les heures d’ouverture se situent entre 22 heures et 05 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.


Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit, vous devez introduire une demande d'autorisation auprès du Collège communal.

Collège communal
39 rue de Bouillon
5555 BIEVRE


DEBIT DE BOISSONS
Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d'un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}". Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses*, 
vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale - cristel.delhasse@bievre.be .

* Les boissons spiritueuses  sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.


1) Demandez un Certificat d’hygiène 240i
Ce certificat contrôle certains aspects architecturaux de votre commerce. Avant d'y entamer des travaux d'aménagement, vous avez intérêt à vous renseigner auprès de la police, sur les critères permettant l'obtention de ce certificat.

Police - Département proximité


2) Demandez un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire du(des) responsable(s) comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson spiritueuses {nom et adresse du débit}"
Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé

3) Introduisez la demande de patente accompagnée de ces deux documents.
Commune de Bièvre
Madame Cristel DELHASSE

rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE
Tél : 061/ 239.671

COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c'est le cas des librairies, stations services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.
La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Douanes et Accises
Avenue Paul Delvaux 13 (2ème étage)
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Tél : 0257/606 20 - 0257/762 50
bur.da.wavre@minfin.fed.be
Horaires : lu-ve 8h-12 et 12h30-16h30


COMMERCE DE DENREES ALIMENTAIRES
Toute personne qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique, doit s’enregistrer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et introduire une demande d’agrément ou d’autorisation.

 

3. Démarches particulières


PERMIS D'URBANISME
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:

  •  Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement
  •  Modification de la destination de tout ou partie d'un bien
  •  Placement/modification d'une enseigne

PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Une demande de permis d'environnement doit être introduite auprès du Service environnementdans certains cas.
cliquez ici pour voir si vous êtes concerné.

DECLARATION PREALABLE
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour:

  • Un projet d'extension ne dépassant pas 20% de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300m²de surface commerciale nette supplémentaire.
  • Un déménagement dans un rayon de 1000 m

formulaire de déclaration

PERMIS D'IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si

  • Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
  • Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
  • vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
  • vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC ;
- Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.
 

ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
Consultez
 le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.

AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD
Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil automatique de jeux dans un débit de boisson, salle de jeux automatiques, agence de paris, …) vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Tél. : 02/504.00.46
info@gamingcommission.be
www.gamingcommission.be


OUVERTURE D'UNE TERRASSE
L'ouverture d'une terrasse doit respecter le Règlement général de police Administrative.
Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’un terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal contenant le formulaire de demande ainsi que le plan d'implantation.
Cette occupation n’est soumise à aucune redevance. 

Collège communal
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE


DECLARATION A LA SABAM ET REMUNERATION EQUITABLE
En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez certainement des oeuvres du répertoire représenté par la Sabam.
Sur le site de la Sabam vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation.

Concernant la rémunération équitable, elle est due pour toute diffusion de musique enregistrée dans un endroit accessible au public.

Dernière actualité


Communiqué du centre de vaccination de Gedinne

Voici une communication du centre de vaccination de Gedinne, apportant quelques précision sur les prises de rendez-vous :

Prise de rendez-vous pour la vaccination :

Pour les plus de 65 ans,

    • Vous n’avez pas reçu de convocation ?
    • Vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous via la plateforme ?
    • Votre code de vaccination est périmé ?

==> Le call center de votre commune ( 061/23.96.68 ou 0470/26.39.23) peut vous inscrire directement pour le centre de vaccination de Gedinne.

Pour les moins de 45-64 ans qui ont reçu leur convocation (personnes à risque), vous pouvez également prendre contact avec notre service si vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous avec votre code.

Pour rappel, le call center communal est disponible le mardi, mercredi et jeudi après-midi. Vous avez la possibilité de laisser un message pour être recontacter. 

 

Actualités précédentes


Offre d'emploi : Gestionnaire RH (HFX)

L'Administration communale recherche un gestionnaire GRH, voici le profil de la fonction : 

En tant que gestionnaire RH, sous l'autorité du Directeur général, l'agent assurera les tâches suivantes :
-implémenter et suivre les décisions RH prises par l'autorité,
-la préparation et le contrôle des traitements (logiciel Persée) : agents, mandataires, conseillers, étudiants, pensionnés, etc… : encoder les données nécessaires au calcul des salaires mensuels, des pécules de vacances, des diverses primes, en réaliser le calcul et en vérifier l'exactitude
-la gestion des dossiers administratifs du personnel et les demandes diverses du personnel dans le cadre de la législation sociale, des statuts, du règlement de travail, des circulaires et textes légaux
-la gestion et le traitement des absences (maladies, accident du travail,….) et des congés du personnel
-assurer le suivi des heures supplémentaires
-accueillir et répondre aux sollicitations du personnel en la matière
- ......  nous vous invitons à découvrir le descriptif complet via ce lien

Régime de travail et conditions : 

-Temps plein : 38h00/sem

-Echelle de départ : B1 –barème RGB de la fonction publique – rémunération variable en fonction du nombre d'années d'expérience professionnelle utile à la fonction (limitée à 6 années du secteur privé). Min : 18 026.82 € - Max : 24 764.72 € annuel à indexer.

Votre canditature doit parvenir par recommandé ou être déposée auprès du Directeur général, contre accusé de réception pour le 4/05/2021 au plus tard (date de la poste faisant foi), accompagnée des annexes demandées, à l'adresse suivante :

Commune de BIEVRE
Monsieur le Directeur général
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE

 
Offre d'emploi : Technicien.ne.s de surface (HFX)

L'Administration Communale recherche des technicen.ne.s de surface (HFX) pour l'entretien de divers bâtiments communaux.  
Le régime de travail est un temps partiel : entre 13h et 30h/semaine, contrat à durée indéterminée.

Découvrez l'offre dans son entièreté via ce lien.

Votre canditature doit parvenirpar recommandé ou être déposée auprès du Directeur général, contre accusé de réception pour le 10/05/2021 au plus tard (date de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous, accompagnée des annexes demandées :

Commune de BIEVRE
Monsieur le Directeur général
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE

 

Agenda

Du 18 mars 2021 à 15h00 au 30 juin 2021 à 15h00

Concours jusqu'au 30 juin.

Envoyez vos photographies à travers une lorgnette (journal roulé...) à : centre.culturel@bievre.be

Une exposition les présentera lors de la prochaine saison culturelle.

Info: 061/511.614

 
Du 01 avril 2021 à 10h30 au 30 avril 2021 à 15h30
???? [ EXPO ] ????
Dès le 1er avril 2021, nous accueillerons à la bibliothèque une série d'oeuvres réalisées par l'artiste locale Marie Charles (Gros-Fays, La feuille du Saule) !
Marie pratique avec une grande élégance l'art de la reliure mais aussi d'autres modes de conservation et valorisation du patrimoine écrit. Cette série de pièces est inspirée de l'univers d' "Alice, de l'autre côté du miroir" de Lewis Carroll. ????
???? Venez les découvrir en libre accès et selon les heures d'ouverture de la bibliothèque.
  
 
Du 03 avril 2021 à 09h00 au 30 septembre 2021 à 17h00
Concours rallye pédestre "Sur les pas des saints" de 11 km au départ de Monceau.
Parcours et concours du 4 avril au 30 septembre 2021 disponibles à l'office du tourisme de Bièvre (rue de Bouillon 39B), par mail : tourisme.bievre@proximus.be ou par Facebook.
Nombreux prix à gagner. Info : 061/292 092
 
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