Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Fermeture  de l'Administration en raison de jours fériés
Pour votre bonne information, nous vous information que l'Administration Communale sera fermée les jours fériés suivants :

- les 01 et 02 novembre 2019
- le lundi 11 novembre 2019
- le vendredi 15 novembre 2019
 
Merci pour votre compréhension
 

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Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Le projet prévoit la création de deux véloroutes de longue distance à travers l’Ardenne transfrontalière : une boucle de 170 km à travers l’Ardenne namuroise et greffée à la voie verte Trans-Ardennes (section de La Meuse à vélo) et un itinéraire linéaire de 110 km reliant l’EuroVelo 5 à La Meuse à vélo.

Cet itinéraire traverse le Luxembourg belge et la vallée de Semois avant de passer la frontière à hauteur de Carignan et rejoindre Remilly-Aillicourt en bord de Meuse en longeant la Chiers.


Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

 
Zone de Police

Vous trouverez ci-joint un petit rappel de la Zone de Police sur les cas dans lesquels on peut appliquer une sanction administrative communale.

Madame Cristel DELHASSE, agent constatateur, est à votre disposition pour tous renseignements. Il est possible de la contacter soit par téléphone au 061/239.671 ou par mail à l'adresse suivante: cristel.delhasse@bievre.be

Nous rappelons qu'il existe un règlement de police visant différentes situations de la vie courante.

 

Agenda

Le 16 novembre 2019 à partir de 14h00

Atelier d'herboristerie « Bouillon blanc + vin médicinal » le samedi 16 novembre de 14 à 16H30 au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A) ou de 9H30 à 12H à l'Atelier de Petit-Fays ( La Nowe 10).

Info: Centre culturel de Bièvre au 061/511 614 ou centreculturel-bievre.com

 
Le 18 novembre 2019 de 20h00 à 22h00

Module de nutrition ce lundi 18 novembre de 20 à 22H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). 

Autres dates: 9/12, 13/1, 3/2, 2/3, 30/3, 20/4, 11/5

Info: 0478/940 469 ou cbertrume@yahoo.com

 
Le 22 novembre 2019 à partir de 18h00

Vendredi 22 novembre, les Apéros Bièvrois sont au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A).

 
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