Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


ALERTE TEMPETE ET ORAGES VIOLENTS

En raison, des orages violents annoncés, le Centre régional de crise de Wallonie, appelle à la plus grande prudence et ce, surtout à l'attention des mouvements de jeunesse.

Nous rappelons également ici, que le numéro d'appel à utiliser pour des dégâts matériels et par définition, lorsqu'il n'y a pas de vie en danger est le 1722.  En cas d'urgence médicale ou incendie, il convient de former le 112.

En espérant que tout se passe au mieux pour toutes et tous :)

 

Actualités précédentes


Jour férié : fermeture de l'Administration Communale

Pour votre bonne information, nous portons à votre connaissance que les bureaux de l'Administration seront fermés ce 15 août 2020 en raison de la fête de l'Assomption.

Nous vous remercions pour votre compréhension

 
Offre d'emploi du Parc Naturel de l'Ardenne Méridionnale

Le Parc naturel de l'Ardenne méridionale recrute un.e chargé.e de mission "Appui à la Coopérative fermière d’Ardenne Méridionale" !

Description de la fonction :
La mission consiste à faciliter le développement de la Coopérative fermière d’Ardenne Méridionale et de certaines missions agricoles connexes. Elle vise à rendre pérenne et autonome COFARME dans sa gestion administrative, logistique, commerciale et financière.

De manière générale, elle a pour but de:

  • Valoriser la filière Viande locale de l’Ardenne Méridionale
  • Promouvoir CoFArMe dans différents canaux de communication
  • Faciliter la livraison/commercialisation des produits en appui aux éleveurs
  • Organiser les circuits de production/distribution
  • Faciliter la gestion administrative et financière de COFARME
  • Assurer le suivi lié à la réglementation en matière d’hygiène
  • Assurer le contact Clients pour CoFArMe

.... lire la suite 

 

Agenda

Le 21 août 2020 de 08h00 à 20h00

Le 21 août 2020 c'est l'arrachage de la Balsamine dans la réserve naturelle d'Orchimont - Petit-Fays.

Rendez-vous : 8h Eglise d'Orchimont.

 
Le 06 septembre 2020 à partir de 11h00

La commémoration annuelle de la bataille de Graide : 76ème anniversaire aura lieu le 06 septembre à 11h.

Rassemblement au pied du Monument du Maquis érigé au lieu-dit « RANCENNE » : hommage aux 17 Maquisards tués par l’ennemi le 1er septembre 1944, à l’issue d’une bataille opposant 37 Résistants à un millier de soldats ennemis.

Pour s’y rendre, d'abord rejoindre « Le Mont » à Gembes (Daverdisse) et ensuite, suivre les panneaux « Monument du Maquis ».  

 

 
Du 25 septembre 2020 à 19h00 au 27 septembre 2020 à 23h00

Fête de septembre du 25 au 27 septembre à la salle du village (rue de la Strée 7). Info: Jeunesse de Petit-Fays

     
    Tous les événements

    Recherche