Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Arrêté de police - Kermesse de Bièvre

Nous portons à votre connaissance que pendant toute la durée de la kermesse, du 16/07/19 à 8h00 au 25/07/19 8h00 la circulation des véhicules sera interdite « Excepté circulation locale » dans les deux sens sur le tronçon de la rue de Monceau partant du n° 5 vers la rue du Centre. Toutes les autres portions à sens uniques de la rue de Monceau se trouvant à l’arrière du CPAS seront également fermées à toute circulation. La déviation se fera via la rue des Witays à Bièvre pour rejoindre la rue de Monceau. La rue de Monceau, devant le ‘cafermi’ sera accessible dans les 2 sens de circulation.
Du vendredi 19 juillet à 16h00 au mardi 23 juillet à 12h00, la rue du Centre sera fermée à la circulation sur le tronçon compris entre la rue de Monceau et la rue des Wez.

Voici l'arrêté de police complet

 

 

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Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

Nous vous invitons à suivre l'évolution de ce projet via le site "http://interreg.visitardenne.com/index.php/fr/"  

Il est également possible de suivre le projet via les liens ci-après 

 

 
Collecte de sang

La Croix de Belgique manque de sang ! N'hésitez pas à pousser les portes d'un local accueillant les donneurs de sang près de chez .... retrouver toutes les dates en consultant ce lien.

Prochaine collecte organisée à Bièvre  : le jeudi 25 juillet 2019 de 15 à 19h30 , salle polyvalente du Centre culturel de Bièvre (Rue de Bouillon 39 A - 5555 Bièvre) 

- ce mercredi 19/10/16 

Nous vous y attendons nombreux et nombreuses 

http://www.transfusion.be/fr/

 

 

Agenda

Du 19 juillet 2019 à 20h00 au 22 juillet 2019 à 00h00

Grande Fête d’été de la Jeunesse de Bièvre

Info : 0474/62 27 97

 
Le 20 juillet 2019 à partir de 22h00

Spectacle nocturne de rapaces le samedi 20 juillet à 22H au Jardin des Hiboux ( Vôye du Sclassin 47 à Graide) .

Sur réservation. Info: 0495/72.38.23  jardindeshiboux.be    jdhiboux@live.be

 
Le 21 juillet 2019 à partir de 10h00

Promenade en compagnie des rapaces en liberté le dimanche 21 juillet à 10h au Jardin des Hiboux ( Vôye du Sclassin 47 à Graide) .

Sur réservation. Info: 0495/72.38.23  jardindeshiboux.be    jdhiboux@live.be

 
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