Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Mémorial Van Damme

Pour les amateurs de sport, la Commune de Bièvre a des cartes d'entrée pour le Mémorial Van Damme qui aura lieu le 1er septembre prochain. 

Les personnes intéressés peuvent se rendre à l’accueil de la commune la dernière semaine du mois d'août

Pour toutes questions, n'hésitez pas à me contacter à partir du 29 août par mail modavemichael@outlook.be ou par téléphone 0479/41.93.15.

 

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Piscine de Carlsbourg - REOUVERTURE

Dans le cadre de la réouverture de la piscine de Carlsbourg prévue le 06 novembre 2017, l’ASBL « Sports pour tous en Centre-Ardenne », gestionnaire de la piscine, recherche des maîtres-nageurs pour les surveillance des cours (diplôme BSSA obligatoire):

Les personnes intéressées peuvent contacter Mr Jean-Marc Lambert, Président de l’asbl et Echevin des Sports de Paliseul, à l’adresse mail suivante : vtjmlambert@gmail.com

Des cours pour enfants et adultes seront organisés, découvrez ici les noms et n° des personnes de contact 

 
Journées du Patrimoine 2017

Journées du patrimoine

Quand : Samedi 9 septembre de 14 à 19h00

Où : salle Aimé Gérard (Graidelle), rue de Gedinne 11 à Graide.

Thème : Voie lente et chemin vicinal.

• Exposition Chemin vicinal : "Le tram, notre histoire"

         • 14H30 : visite guidée le long de l'ancien chemin vicinal
         • Activités ludiques pour les enfants
         • Petite restauration

Oui, le tram a fait partie de notre histoire. La Bibliothèque ainsi que l'Office du Tourisme de Bièvre vous proposent de venir découvrir les photos anciennes de Graide et Graide-Station avec ses commerces, ses hôtels, les témoignages de l'époque et qui sait, peut-être revivre une période.

 

Agenda

Du 21 août 2017 à 09h00 au 25 août 2017 à 17h00

Stage de tennis organisé par le TCB

  • 4 heures de tennis et 2 heures d'activité par jour 
  • 120 € / personne (110 € pour les membres du club)
  • Renseignements et inscriptions : Mr Yvan Dieudonné : 0495/18 13 57 ou yvandieudonne@yahoo.fr 
 
Du 25 août 2017 à 10h00 au 27 août 2017 à 10h00
  • VENDREDI 25 août :

- Dès 17h : AFTERWORK SECOND EDITION (viens débuter les hostilités avec nous après ton boulot!!!)
                  Présence d'un bbq (pains saucisses)
- Dès 21h : soirée CAMPING  (enfile ton short, prends ta casquette, tes clapettes et tes lunettes)
                 (Entrée à 3 euros)

  • SAMEDI 26 août :

Soirée NAOMURGE (Entrée à 5 euros)

  • DIMANCHE 27 août :

- Dès 8h : MARCHE de 5-10 Km
- Dès 11h : APERO - Pains saucisses
- Dès 14h : inscriptions pour la pétanque - SOIREE de clotûre année 80-90

Info : https://www.facebook.com/jeunesse.naome?hc_ref=ART2m9oNI6_LIRL_RCYtjstlpw4QCgoga4CK9MMFSDG15ApDW1D4Wi30awyF7Z1xb_U&fref=nf

 
Du 26 août 2017 à 14h00 au 27 août 2017 à 17h00

Atelier d'écriture organisé par la Bibliothèque communale et l'ASBL Vie Féminine, au Centre Culturel de Bièvre.
Samedi 26 et Dimanche 27 août de 14 à 17h.
PAF: 12€

 
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