Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Couvre-feu en Wallonie

Nous tenons à vous informer qu'en accord avec les cinq gouverneurs des provinces wallonnes, le Gouvernement de Wallonie a décidé de prolonger la plage-horaire du couvre-feu (de 22h à 6h) jusqu’au 15 février 2021.

Vous pouvez poser vos questions par mail et vous pouvez appeler au numéro d'information gratuit : 0800 14 689 (ligne accessible du lundi au vendredi de 9 à 17h).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur lien suivant: https://www.wallonie.be/fr/actualites/coronavirus-covid-19-mesures-regionales

 

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Grippe aviaire : le confinement obligatoire des volailles et oiseaux captifs reste de vigueur sur l'ensemble du territoire !

Grippe aviaire : le confinement obligatoire des volailles et oiseaux captifs reste de vigueur sur l'ensemble du territoire !

Depuis le 15 novembre 2020, toutes les volailles et oiseaux captifs doivent être confinés à l’intérieur ou protégés avec un filet. Cela vaut également pour les personnes qui ne possèdent que quelques poules.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée. Le nourrissage et abreuvement doivent obligatoirement se faire à l’intérieur ou de manière à rendre impossible le contact avec les oiseaux sauvages.

Pour rappel, les mesures suivantes restent d’application sur tout le territoire belge :

  • Toutes les volailles et tous les oiseaux, en ce y compris les pigeons, des exploitations avicoles et des détenteurs particuliers doivent être confinées ou protégées de façon à éviter les contacts avec les oiseaux sauvages. Cette mesure n’est pas d’application pour les autruches.
  • Le nourrissage et l’abreuvement de volailles et des autres oiseaux captifs doit se faire à l’intérieur ou de façon à rendre impossible le contact avec les oiseaux sauvages.
  • Il est interdit d’abreuver les volailles et les autres oiseaux captifs avec de l’eau de réservoirs d’eaux de surface ou l’eau de pluie accessibles aux oiseaux sauvages, à moins que cette eau ne soit traitée pour garantir l’inactivation des virus éventuels.
  • Tous les rassemblements (expositions, concours, marchés) de volailles et d’oiseaux sont interdits, à la fois pour les professionnels et les particuliers.

Suivez l’évolution de la situation via les réseaux sociaux de l’AFSCA : FacebookTwitter ou via http://www.afsca.be/consommateurs/extra/grippeaviaire/

 
Offre d'emploi de la Zone de secours Dinaphi - servie RH
L’agent recruté à temps plein assure les aspects liés aux ressources humaines de la zone de secours (gestion administrative et des salaires du personnel, mise à jour des statuts et règlements, gestion des aspects RH) ; l'avis de recrutement complet est disponible sur demande.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT
• être porteur d’un diplôme de Bachelier en GRH, droit ou sciences juridiques, donnant accès à un emploi de niveau B minimum
• Avoir une expérience utile dans une fonction en rapport avec le présent profil. Une expérience dans un secrétariat social ou un service juridique est un atout.
• être de conduite irréprochable (extrait de casier judiciaire de modèle 1)
• réussir un examen écrit et oral
Entrée en fonction prévue : immédiate

INTRODUCTION DES CANDIDATURES
Envoyer par courrier recommandé la lettre de candidature manuscrite accompagnée des pièces justificatives à Christophe BASTIN, Président de la zone de secours DINAPHI, rue du Marché Couvert 20 à 5590 CINEY, pour le 29 janvier 2021 au plus tard.

Pièces justificatives :
• Un Curriculum vitae
• Un extrait de casier judiciaire modèle 1
• Une copie des diplômes exigés
Toute candidature incomplète, illisible ou qui ne respecte pas les modalités d’introduction des candidatures ne sera pas prise en considération.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :
Sandrine DUMONT, Directrice administrative, rue du Marché Couvert 20 à 5590 CINEY
 

Agenda

Le 03 avril 2021 à partir de 13h45

Fête des loustics gratuite le samedi 3 avril à partir de 13H45 au départ de l'église de Monceau-en-Ardenne.

13H45 : Chasse aux oeufs,

14H30 : Goûter,

15H00 : Spectacle de la Cie de la Petite Machinerie "Etre le loup".

Info : Office du tourisme de Bièvre au 061/292 092

 
Le 04 avril 2021 à partir de 08h00

Marche Adeps le dimanche 4 avril de 8 à 18H au départ de la salle des fêtes de Monceau-en-Ardenne (rue de Oizy 52B).

Parcours fléchés de 5, 10, 15 et 20 km avec ravitaillement. Gratuit.

Bar et restauration. Info : Office du tourisme de Bièvre au 061/292 092

 
Du 28 mai 2021 à 19h30 au 30 mai 2021 à 18h00

Courtis'Arts « On va faire un tabac » du 28 au 30 mai. Parcours d'artistes, spectacles et animations à Petit-Fays. Info: Centre culturel de Bièvre au 061/511 614 centreculturel-bievre.com

 
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