Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Entrée en vigueur de 59 arrêtés de désignation Natura 2000

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que 59 arrêtés de désignation de sites Natura 2000 adoptés par le Gouvernement wallon le 14 avril 2016 sont entrés en vigueur le 31 décembre 2016. Pour notre Commune, la Haute Wimbe et le Bassin de la semois de Bouillon à Alle sont concernés.

Vous trouverez ci-après le lien vers l'arrêté de désignation en question ainsi que les plans : http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura141.html et http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura151.html

 

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Mise en place du Parc Naturel de l'Ardenne Méridionale

Vers le Parc naturel de l’Ardenne méridionale…

Avec votre aide,  9 communes s’associent pour créer un parc naturel couvrant l’ensemble de leur territoire : Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin.  Communiquez-nous vos idées de projets et d'actions qui pourraient être réalisées dans le cadre du parc naturel à  l'aide ce ce formulaire

Profitez de l'occasion qui vous est donnée ici, afin d'apporter de nouvelles vues pour le développement de votre région, nous comptons sur votre dynamisme et votre réactivité !   Date limite pour rentrez votre formulaire : le 30 avril prochain ! 

 
Collecte de documents, d'objets et de photos en lien avec l'histoire des écoles de la commune de Bièvre

Dans la cadre de la publication d'un ouvrage et de la mise en place d'une exposition (novembre 2017) en lien avec l'histoire des écoles de ma commune de Bièvre, le Centre de documentation historique organise une collecte d'objets, de documents et de photos.

 

Agenda

Le 25 mars 2017 de 13h00 à 17h00

Bourse aux vêtements organisées par le Patro St Hubert 

- Dépôt : sur rdv : le mercredi 22/03 (061/51 25 56)
            sans rdv : le jeudi 23/03 : de 09 à 12h et de 14 à 18h

- Vente : le samedi 25/03 de 13 à 17 h : 2€ pour 15 vêtements, 30 vêtements max par liste 

- Reprise invendus : le 27/03 de 15 à 18h

https://www.facebook.com/asblsainthubert.patro?fref=ts

 
Le 25 mars 2017 de 18h00 à 20h30

La bibliothèque, le Centre Culturel et le comité des fêtes de Oizy s'associent dans le cadre de l'organisation d'une balade contée sur le thème des contes de fées revisités, suivie du traditionnel grand-feu.

Départ de la balade à 18h (rdv devant la salle des fêtes de Oizy). 20h: début du cortège vers le grand-feu pour l'allumage.

 
Le 25 mars 2017 à partir de 20h00

La Troupe Joyeuse de Graide vous convie à ses nouvelles représentations

« Du flouze, du blé,de l’oseille et des thunes… » Comédie en 3 actes de Jean-Paul Cantineaux

Prix : 7 € pour les adultes et 4 € pour les enfants de moins de 12 ans.

Tél pour réservation : 061/512268

 
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