Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Donnons vie à l'eau!

Dans le cadre de la directive européenne sur l'eau, une enquête publique est organisée du 19/12/2018 au 18/06/2019 inclus.

Vous êtes invité à donner votre avis sur le programme, le calendrier et les questions importantes proposées pour protéger nos rivières, nos fleuves et nos eaux souterraines.

 

Actualités précédentes


Marché de Noël à Bièvre

Vous voulez passer un moment agréable en cette période de Noël?

Venez au marché de Noël à Bièvre le vendredi 21 décembre de 15h00 à 23h00. Tout cela se passera sur la place de l'Europe à Bièvre.

 
Le repair café

Vous voulez jeter vos appareils suite à une panne de ceux-ci? VENEZ LES REPARER GRATUITEMENT! 

Que ce soit électro, couture, informatique, vélo, bois, affûtage des couteaux...

Venez nous rendre visite tous les 3ème samedi du mois de 9h à 12h au Centre Culturel de Bièvre

 

Agenda

Le 21 décembre 2018 de 15h00 à 23h55

Marché de Noël sur la place de l'Europe à Bièvre : 

Venez découvrir : 

* Son Village de Noël ( Chalets d’Exposants Régionaux)
* Venue du Père Noël à 15H00
* Promenade en Calèche
* Bars et Restauration ( Champagne, Huîtres, Foie Gras, Hamburgers, Camembert Chaud, Irish Coffee, Vin chaud, Peket....)
* Animation musicale sous chapiteau chauffé.

Pour tous renseignements, contactez l'Office du Tourisme au 061/29.20.92

 
Le 25 décembre 2018 à partir de 22h00

Grand Bal de Noël à la salle du Patro (rue des Wez 9) à Bièvre

Info : Carine Lheureux 0474/87 17 61

 
Le 31 décembre 2018 à partir de 20h00

Soirée de Nouvel An à la salle des fêtes: rue de Strée 7 à Petit-Fays.

Info : Jeunesse de Petit-Fays.

 
Tous les événements

Recherche