Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Offre d'emploi : Gestionnaire RH (HFX)

L'Administration communale recherche un gestionnaire GRH, voici le profil de la fonction : 

En tant que gestionnaire RH, sous l'autorité de la Directrice générale ff, l'agent assurera les tâches suivantes :
-implémenter et suivre les décisions RH prises par l'autorité,
-la préparation et le contrôle des traitements (logiciel Persée) : agents, mandataires, conseillers, étudiants, pensionnés, etc… : encoder les données nécessaires au calcul des salaires mensuels, des pécules de vacances, des diverses primes, en réaliser le calcul et en vérifier l'exactitude
-la gestion des dossiers administratifs du personnel et les demandes diverses du personnel dans le cadre de la législation sociale, des statuts, du règlement de travail, des circulaires et textes légaux
-la gestion et le traitement des absences (maladies, accident du travail,….) et des congés du personnel
-assurer le suivi des heures supplémentaires
-accueillir et répondre aux sollicitations du personnel en la matière
- ......  nous vous invitons à découvrir le descriptif complet via ce lien

Régime de travail et conditions : Temps plein : 38h00/sem

Votre canditature doit parvenir par recommandé ou être déposée auprès du Directeur général, contre accusé de réception pour le 03/01/2022 au plus tard (date de la poste faisant foi), accompagnée des annexes demandées, à l'adresse suivante :

Commune de BIEVRE
Madame la Directrice générale ff
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE

Documents qui doivent obligatoirement être annexés aux candidatures : Curriculum Vitae, lettre de motivation, copie du diplôme et, le cas échéant, documents permettant de justifier les années d'expérience professionnelle dans une fonction similaire.

Si l'ensemble des documents exigés ne sont pas annexés, votre candidature ne sera pas validée.

 

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LA VACCINATION CONTRE LA COVID 19 REVIENT A GEDINNE ! 

La vaccination contre la covid 19 revient à Gedinne !

Pour qui? 

INFOS TROISIEME DOSE

  •  Les personnes immuno-déprimées qui ont reçu une convocation
  •  Les plus de 85 ans, avec ou sans convocation
  •  Entre 65 ans et 85 ans, uniquement avec une convocation.  Pas encore de convocation ? Pas encore de vaccination !

PREMIERE DOSE 

  •  Plus de 16 ans, sans convocation et sans rendez-vous
  •  Entre 12 et 15 ans , sans rendez-vous mais doit avoir l’autorisation signée par les deux parents.

 Le document est téléchargeable sur le site internet de la commune de Bièvre. Commune de Bièvre

Où et quand ?

  • Du 6 au 11 décembre : du lundi au samedi de 9h à 19h à Rue de la Croisette, 13, à GEDINNE
  • Du 3 au 8 janvier : du lundi au samedi de 9h à 19h à Rue de la Croisette, 13, à GEDINNE
  • Du 7 décembre au 22 décembre : de 9h à 19h à la Salle communautaire de Gemechenne à DINANT. Réouverture prévue le 4 janvier

Les centres fixes de Bouge, Marche et Libramont restent ouverts.

Prenez rendez-vous sur www.jemevaccine.be ou www.vaccincovid.doclr.be/fr. UNIQUEMENT POUR LE CENTRE DE VACCINATION DE DINANT ET GEDINNE.

Vous souhaitez des réponses à vos questions, prenez contact avec le call center de la commune de Bièvre par téléphone au 0470/26.39.23 du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30 (pas le mercredi et le vendredi jusque 15h) ou par mail pcs@bievre.be

 
Assemblée générale d'ORES Assets

L’Assemblée générale d’ORES Assets se tiendra le jeudi 16 décembre 2021 à 18 h à distance.

Dans le contexte sanitaire toujours difficile et en cohérence avec les dernières décisions prises par le Comité de Concertation, cette Assemblée pourra être suivie par vidéoconférence, conformément au Décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes.


ORES Assets a mis en place les dispositions suivantes en vue d’assurer la publicité des débats et de garantir un espace d’échange habituellement rencontré lors de nos Assemblées :

Tout citoyen est invité à adresser toute question sur l’ordre du jour de l’Assemblée par écrit – avant le 13 décembre 2021 – à l’adresse suivante : infosecretariatores@ores.be. Une réponse sera publiée sur notre site internet avant la tenue de l’Assemblée générale le 16 décembre 2021.

En vertu de l’article 25D de nos statuts, la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes associées. Dans le contexte actuel, cette ouverture se fera en distanciel. Il sera donc possible de suivre la séance par vidéoconférence (outil Teams). Une simple demande en ce sens est à adresser avant le 8 décembre 2021 par mail à l’adresse ci-dessus afin d’obtenir le lien et les modalités de connexion à partir de tout appareil connecté à internet.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact par mail à l'adresse suivante : infosecretariatores@ores.be

 

Agenda

Le 03 décembre 2021 à partir de 19h00

Les "Loisirs de Bellefontaine" ouvrent le bar de la salle des fêtes de Bellefontaine (Village n°22) chaque 1er vendredi du mois à partir de 19H. Jeux de cartes, de société seront disponibles.

Pass sanitaire obligatoire

 
Le 04 décembre 2021 à partir de 16h30

Concert de violon le samedi 4 décembre à 16H30 à l'église Saint-Hubert de Oizy.

Mme Fumika Mohri (6ème prix du Concours Reine Elisabeth 2015) et Mme Misako Akama (1er violon de l'Orchestre National de Belgique) interpréteront Jean-Marie Leclair et Eugène Ysaÿe.

Réservations : 0484/65 38 71

 
Le 16 décembre 2021 à partir de 18h30

16 décembre de 18H30 à 20H30 : Atelier floral au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A) : Fleurir un grand vase. Infos et réservations : 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 
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