Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Le projet prévoit la création de deux véloroutes de longue distance à travers l’Ardenne transfrontalière : une boucle de 170 km à travers l’Ardenne namuroise et greffée à la voie verte Trans-Ardennes (section de La Meuse à vélo) et un itinéraire linéaire de 110 km reliant l’EuroVelo 5 à La Meuse à vélo.

Cet itinéraire traverse le Luxembourg belge et la vallée de Semois avant de passer la frontière à hauteur de Carignan et rejoindre Remilly-Aillicourt en bord de Meuse en longeant la Chiers.


Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

 

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Campagne sensibilisation SPF Economie sur les faux bureaux de recouvrement

Vous avez reçu une lettre, un e-mail ou un appel d'un bureau de recouvrement sans savoir pour quelle raison? vous n'êtes pas le seul!

L'inspection économique du SPF Economie est submergée de signalements relatifs à de faux bureaux de recouvrement, qui mettent les consommateurs sous pression de manière agressive pour qu’ils paient de prétendues dettes.

En 2018, l’inspection économique a reçu 849 signalements relatifs à de faux bureaux de recouvrement.

Pour les huit premiers mois de 2019, elle en a déjà reçu plus de 1.900, soit plus du double par rapport à l'année précédente. Dans 240 de ces signalements, les plaignants ont indiqué avoir subi un préjudice financier, pour un total de près de 150.000 euros.

C’est la raison pour laquelle le SPF Economie mène une campagne de sensibilisation à ce sujet.

Pour plus d'informations, cliquez-ici.

 
Changement pour les pots de fleurs et films plastics au 01/01/20

Afin de gagner de l’espace dans ses recyparcs BEP Environnement a décidé d’arrêter la collecte des films/sachets plastiques et des pots/racks de fleurs dans les recyparcs au 1er janvier 2020.

Pas de panique, vous pourrez mettre ces déchets dans le Nouveau Sac Bleu!

Voici un petit quizz pour vous aider à identifier les déchets que vous pouvez mettre dans le sac bleu 

Voici un petit rappel sur les différents et collectes possibles (les sacs blancs ne sont pas utilisés dans la commune de Bièvre, mais bien le conteneur vert) 

Merci pour votre bonne collaboration et bon tri ! 

 

Agenda

Le 07 décembre 2019 à partir de 14h00

Atelier d'herboristerie « Fenouil + ratafia des 7 graines » le samedi 7 décembre de 14 à 16H30 au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A) ou de 9H30 à 12H à l'Atelier de Petit-Fays ( La Nowe 10).

Info: Centre culturel de Bièvre au 061/511 614 ou centreculturel-bievre.com

 
Le 08 décembre 2019 à partir de 09h30

Balade santé ce dimanche 8 décembre à 9h30 pour une promenade de 3 ou 6 km au départ de la Maison médicale de Bièvre ( rue de la Wiaule 7 à Bièvre).

En cas de météo capricieuse pour savoir si la balade aura lieu, téléphonez au 061/860 530

 
Le 09 décembre 2019 de 20h00 à 22h00

Module de nutrition ce lundi 9 décembre de 20 à 22H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). 

Autres dates: 13/1, 3/2, 2/3, 30/3, 20/4, 11/5

Info: 0478/940 469 ou cbertrume@yahoo.com

 
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