Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


PCDR - Annulation de la consultation du village de Bièvre

En raison de la crise sanitaire, nous sommes contraints d'annuler la consultation destinée au village de Bièvre, prévue initialement le 27 octobre prochain.

Cette consultation est reportée au samedi 28 novembre 2020 : toutes les précisions utiles seront données en fonction de l'évolution de l'actualité.

Prenez soins de vous et des autres !

 

Actualités précédentes


COVID : nouvelles mesures et accueil à la commune
????Chers Concitoyens,

Vu l'évolution de la crise sanitaire, nous vous informons que nos services restent accessibles aux horaires habituels.
Néanmoins, nous vous demandons de privilégier le téléphone☎️ ou la voie électronique???? pour toutes vos demandes et démarches.
Si votre présence en nos locaux s’avère toutefois nécessaire, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service concerné et de bien vouloir respecter la procédure en vigueur décrite ci-dessous.

Pour rappel, voici les numéros d’appel de nos différents services :
☎️État civil-population: 061 239 660
☎️Taxes/Eaux/Cimetières : 061 239 666
☎️Finances : 061 239 678
☎️Urbanisme : 061 239 662
☎️Travaux : 061 239 664

????Procédure à respecter si vous êtes amenés à vous rendre à l’Administration communale :
????Respect de la distance sociale : 1.5 m,
????Port du masque obligatoire. Si vous n’en disposez pas, demandez votre masque à l’accueil,
• Utilisez le gel hydroalcoolique à votre disposition afin de vous désinfecter les mains,
⛔️Veuillez vous adresser à l’accueil avant de vous rendre dans tout autre bureau si vous avez un rendez-vous,
????Les sanitaires ne sont temporairement plus accessibles au public,
????Privilégiez les paiements électroniques, les terminaux sont désinfectés.

⚠️Nous vous remercions pour votre bonne collaboration, il en va pour la santé de tous.
Prenez soin de vous et des autres????
 
Mesures du Gouveneur pour les fêtes d'Halloween et de la Toussaint
Nouvelles mesures du Gouverneur pour les fêtes d'Halloween et de la Toussaint

Le Gouverneur de la Province de Namur, Denis Mathen, vient de prendre un nouvel arrêté :
✅interdiction des activités de porte à porte dans un cadre ludique ou folklorique notamment dans le cadre d'Halloween
✅port du masque obligatoire (pour les plus de 12 ans) dans tous les cimetières du 30 octobre au 03 novembre inclus
✅obligation du port du masque (pour les plus de 12 ans) pour le public dans les parties accessibles au public des bâtiments publics


 

Agenda

Le 15 novembre 2020 à partir de 09h30

Balade santé de 7 km le dimanche 15 novembre à 9H30 au départ de la Maison médicale de Bièvre ( rue de la Wiaule 7). Masque et distanciation obligatoires. Gratuit. Info : 061/860 530

 
Le 17 novembre 2020 à partir de 15h00

Conférence ayant pour thème "Les cathares et le Languedoc" par Mr et Mme Demuyck (historiens) à 15H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A)

Information : Mme Mady DORCHYMONT  - 061/ 511 165 

 
Le 21 novembre 2020 à partir de 15h00

Saint Nicolas à la Salle des Wâjotés de Oizy (rue de la Chapelle 1). Infos : Comité des Fêtes de Oizy au 0476/383 085

 
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