Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Rencontre de Nagycenk en Hongrie

A l'occasion du 15ème anniversaire de l'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale, la municipalité de Nagycenk en Hongrie a le plaisir d'inviter 2 citoyens de chaque commune jumelée du 09 au 12 mai prochain!
infos: 061/239677 carole.collin@bievre.be

 

Actualités précédentes


Campagnes bulles à verre et déchets organiques

Prochainement, deux campagnes de communications seront lancées:

1. Campagne propreté autour des bulles à verre (à partir du 15 avril – merci de respecter ce délai)

- A l’approche des communions, confirmations et autres festivités estivales, nous rappelons les modalités pour le tri et le dépôt du verre à la bulle. La campagne de sensibilisation s’intitule « Mon quartier à meilleure mine quand les bulles sont clean ! Pas débile la Bulle ! ». Elle se décline autour de trois messages : Emportez vos contenants, Les encombrants, c’est au recyparc, Les bouteilles dans la bulle, pas à côté !

- Le matériel (article, visuel et vidéos) est à télécharger ici : https://we.tl/t-i1MjzxGbgT

- Les vidéos sont également disponibles ici : https://www.youtube.com/playlist?list=PLL6GUkO66VpNwoc0h0zamq2ZDqcC4Ob8A

2. Campagne organiques (à partir du 1er mai – merci de respecter ce délai)

- Suite à ce que nous avons constaté sur le terrain, deux messages sont envisagés : respect du sac réglementaire BEP et qualité du tri (les emballages ne vont pas dans le sac).

-Le matériel (articles, visuels et vidéos) est à télécharger ici : https://we.tl/t-eR2BOPwKEj

- Les vidéos sont également disponibles ici : https://www.youtube.com/playlist?list=PLL6GUkO66VpNL2iuoN214AnzgXPk08QdY

 

 
Arrêtés de police

Voici des informations sur les travaux en cours dans la commune, les activités des associations et les restrictions de circulation qui en découlent: 

Les travaux:

1)La seconde phase des travaux du chantier rue de Dinant, au « Pont Mack » va débuter le 15 janvier 2019 et ce, jusqu'à la fin du chantier prévue vers le 30/04/2019, merci de respecter la signalisation mise en place.

2)Des travaux de renouvellement de distribution d'eau seront réalisés du 25/02/2019 jusqu'au terme des travaux (le 15/05/2019).La circulation des véhicules sera réglementée au niveau des n°7 à 30, rue Grande à Oizy, merci de respecter la signalisation mise en place.

3) Du 18/03/2019 jusqu'au terme des travaux (le 22/03/2019),la circulation des véhicules  sera réglementée au niveau du n°30 de la rue de Moha jusqu'au n°1 de la rue Monseigneur Lefort à 5555 MONCEAU-EN-ARDENNE, merci de respecter la signalisation mise en place.

4) Du 25/03/19 jusqu'au terme des travaux (le 30/04/2019), des travaux de remplacement de câbles pour la société ORES seront réalisés. La circulation des véhicules sera réglementée rue du Point de Vue à Monceau en Ardenne, du numéro 11 au numéro 35, merci de respecter la signalisation mise en place.

5)Le 13/04/2019 à 6h00 et jusqu'au terme des festivités (Brocante), la circulation des véhicules sera interdite, sur la Vôye du Sclassin à partir du n°47 jusqu'à l'entrée du "Bois de la Rée", merci de respecter la signalisation mise en place.

6)A partir du 20/01/2019 jusqu'au 25/12/2019,des travaux de rénovation d'un bâtiment seront réalisés au croisement de la rue de Bellefontaine et de la rue des Witays à Bièvre, merci de respecter la signalisation mise en place.

 

Agenda

Le 23 mars 2019 à partir de 20h00

La Troupe Joyeuse de Graide vous convie le samedi 23 mars à sa nouvelle représentation "Pétard, ça déménage"

Où : Salle "Aimé Gérard" rue de Gedinne 11 à Graide. Bureau à 19h30 - ouverture du rideau à 20h00.

Info et réservations : J-P Dury (17h30 - 20h30) : 061/50 05 53  - dury.jeanpol@gmail.com

 
Le 24 mars 2019 à partir de 10h00

Atelier de fauconnerie le dimanche 24 mars à 10h au Jardin des Hiboux ( Vôye du Sclassin 47 à Graide) .

Sur réservation. Info: 0495/72.38.23  jardindeshiboux.be    jdhiboux@live.be

 
Le 24 mars 2019 à partir de 16h00

La Troupe Joyeuse de Graide vous convie le dimanche 24 mars à sa nouvelle représentation "Pétard, ça déménage"

Où : Salle "Aimé Gérard" rue de Gedinne 11 à Graide. Bureau à 15h30 - ouverture du rideau à 16h00.

Info et réservations : J-P Dury (17h30 - 20h30) : 061/50 05 53  - dury.jeanpol@gmail.com

 
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