Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Collecte de vélos dans les recyparcs

Prolonger la durée de vie d'un objet ou le donner, c'est éviter qu'il ne devienne un déchet. Le samedi 27 avril, BEP Environnement en collaboration avec les autres intercommunales de gestion des déchets en Wallonie organise la collecte de vélos dans les recyparcs.

Il y aura une collecte de vélos le samedi 27 avril et une collecte de jouets prévue le samedi 19 octobre.

Le plastique fantastique ou catastrophique?

Infos et contact : environnement@bep.bewww.bep-environnement.be

 

Actualités précédentes


Meeting annuel

Envie de partir? Partez à Polva!

POLVA - ESTONIE c'est du 18 au 22 juillet

Vous trouverez dans le lien ci-dessus, toutes les informations pour vous aider.

Comment s'inscrire? Voici le lien concernant les modalités de participation/d'inscription.

Les modalités de participation

 
Offre d'emploi

Une offre d’emploi dans le cadre d'un contrat de remplacement, le GAL « Ardenne Méridionale » recrute:
Un(e) chargé(e) de mission (m/f) « Tourisme » & « communication »

Envoi d'un C.V. et d'une lettre de motivation pour le 10 mars au plus tard.

 

Agenda

Le 16 février 2019 à partir de 09h00

Samedi 16 février de 9 à 12H, atelier d'herboristerie à l'Atelier, La Nowe 10 à Petit-Fays. Info : 0497/25 30 77 marie.detaille7@gmail.com   https://latelierasbl.be/

 
Le 19 février 2019 à partir de 20h00

Création de poupées lors de 10 mardis de 20 à 22H30 au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A).

Info et inscription: Diana au 0498/45 14 40 ou dtourko@mail.com

 
Le 01 mars 2019 à partir de 20h00

Vendredi 1 mars : Théâtre familial au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A):

20H00 :  "Le murmonde de Serge Kribus" par Impact ASBL

Info : 061/51 16 14 ou centreculturel-bievre.com

 
Tous les événements

Recherche