Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Je cours pour ma forme - nouveau programme

L'Adminsitration Communale et l'ASBL la Bounante, ont le plaisir de vous informer qu'une nouvelle session du programme "je cours pour ma forme" débutera ce lundi 24 février 2020.  A vos baskets ! 

Vous trouverez ici les informations complètes et les personnes de contact. 

 

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Séance du Conseil communal

La prochaine séance du Conseil communal aura lieu le 02 mars 2020 à 19h30, consultez-ici l'ordre du jour. 

Obtenir l'ordre du jour au format pdf.DJ ccl 02 03 2020.pdf

La séance publique est accessible à tous, alors n'hésitez pas à pousser la porte !

Les derniers procès-verbaux et ordres du jour des séances du Conseil communal  sont à votre disposition dans la rubrique "Politique communale" - "Ordre du jour et procès-verbaux".  Bonne lecture !

La Commune de Bièvre participe au premier test pilote, pour suivre les conseils communaux via l'application www.cp.letsgocity.be 
Connectez-vous et suivez vos points de conseil favoris ! 
Pour un accès rapide, scannez le QR-code ci-dessous avec votre smartphone. 

 
Coronavirus - Communiqué du Gouverneur de la Province

Suite à l’émergence du coronavirus (covid-19) en Chine, le SPF Santé publique a pris l’initiative de rassembler toutes les informations importantes.

Vous pourrez trouver facilement toute ces informations sur le site web www.info-coronavirus.be.

Les « questions les plus fréquemment posées » sont régulièrement mises à jour sous la supervision d’un comité d’experts et de virologues.


Vous pourrez également poser vos questions par mail et un numéro d’information gratuit est mis à votre disposition : 0800/ 14 689. 

 

Agenda

Le 24 février 2020 à partir de 19h00

Je cours pour ma forme à partir du lundi 24 février à 19H à la salle "La Bounante" (rue du Progrès 32) à Graide-Station. Programme niveau 1 : 5 km avec 2 à 3 entraînements par semaine.
Info : Claude Maldague au 061/511 959 ou Carine Léonard au 0471/500 557

 
Le 02 mars 2020 de 20h00 à 22h00

Module de nutrition ce lundi 2 mars de 20 à 22H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). 

Autres dates: 30/3, 20/4, 11/5

Info: 0478/940 469 ou cbertrume@yahoo.com

 
Le 06 mars 2020 à partir de 09h00

Art de soi, ateliers d'art-thérapie organisés par Sens & Etre ASBL au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A) le vendredi 6 mars de 9 à 13H00. Acrylique "Les dons et les talents dans leurs écrins secrets". Inscription obligatoire: Stéphanie Defoux au 0494/178 485 ou  stephanie.defoux@hotmail.com

 
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