Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

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Travaux à la Résidence Saint-Hubert

En raison de la mise en place du chantier et plus particulièrement d'une grue, nous vous informons que la Rue de la Retraite sera difficilement accessible ce 15 octobre; d'autre part, la Rue des Châteaux sera elle également difficilement accessible cette semaine (à partir  du carrefour avec la rue de la Retraite), en raison du placement d'un câble électrique.
Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension et pour votre patience.

 

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Collecte de jouets dans les recyparcs

Ce samedi, les recyparcs collecteront les jouets en bon état  "un jouet sympa et en bon état" peu servir deux fois :-).  Pensez-y 

Voici les coordonnées du parc à conteneur de La Maltournée : 

  •  Rue Grande - La Maltournée (Oizy) - Contact : 061/46 60 22
  •  Heures d'ouverture :  Du mardi au samedi de 09 à 17h00

 
Reprise des cours à la cyber école

Depuis le 25 septembre prochain, les cours à la cyber-école  pour les personnes désireuses d'apprendre ou de partager des connaissances en informatique, ont repris, n'hésitez pas à contacter Mr Pisvin pour de plus amples renseignements.

Quand : Le mardi de 15h30 à 17h30 

PAF : 30 € par trimestre 

Renseignements et inscriptions, auprès de Mr Marc Pisvin au 061/41 20 19  ou ecolebievre@gmail.com

http://ecole.123website.be

 

Agenda

Du 19 octobre 2018 à 19h00 au 22 octobre 2018 à 23h00

Kermesse de Naomé.

 
Le 20 octobre 2018 à partir de 08h40

Samedi 20 octobre : excursion à Bruxelles

Visite du musée MiMa qui fête les 50 ans de Mai 68 en exposant 400 affiches de contestation ainsi qu'une visite guidée Kanal, parcours dans les entrailles du plus grand garage d'Europe qui a été bâti dans les années 30.

Prix : 45€ (musées, visite guidée Kanal +café-repas de midi)

Info : Centre culturel de Bièvre 061/51 16 14

 
Le 20 octobre 2018 de 14h00 à 17h00

Samedi 20 octobre: Atelier Home Management de 14 à 17h00 à l'Atelier ( La Nowe 10 à Petit-Fays)

Info : 0497/ 25 30 77      marie.detaille7@gmail.com        www.latelierasbl.be

 
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