Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

Nous vous invitons à suivre l'évolution de ce projet via le site "http://interreg.visitardenne.com/index.php/fr/"  

Il est également possible de suivre le projet via les liens ci-après 

 

 

Actualités précédentes


Ecole communale : Offre d'emploi : URGENT

URGENT : L'école communale de Bièvre, recherche un (e) Maître Spécial de Religion, pour 8 périodes répartie sur 3 jours, du mercredi au vendredi, une semaine sur deux.

Pour tous renseignements, contactez Mr Ludovic BALFROID, Directeur d'Ecole au 0491 37 65 02  ou par mail 

 
Appel à candidature "Secouriste/ambulancier" pour la zone Dinaphi (h/f)

Au sein du personnel opérationnel de la zone de secours DINAPHI, le Secouriste - ambulancier effectue des tâches d'exécution opérationnelle dans le cadre des missions de base afin de garantir le bon fonctionnement opérationnel de la zone

Cliquez ici pour obtenir le descirptif complet de la fonction

INTRODUCTION DES CANDIDATURES

Envoyer par courrier recommandé votre dossier de candidature contenant toutes les pièces justificatives à l'adresse suivante : Zone de secours DINAPHI, Collège zonal, Rue du Marché couvert 20, à 5590 CINEY pour le 18 septembre 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi ou à déposer en mains propres, dans le même délai, contre récépissé, aurpès de la Directrice administrative ou sa déléguée.

Pièces justificatives :

  • Une lettre de motivation 
  • Un extrait de casier judiciaire modèle "595 - modèle général" datant de moins de 3 mois
  • Un Curriculum vitae

Toute candidature incomplète, illisible ou qui ne respecte pas les modalités d'introduction des candidatures ne sera pas prise en considération.

 

Agenda

Du 23 août 2019 à 19h00 au 25 août 2019 à 00h00

Le CDJ Naomé vous invite à sa traditionelle fête du mois d'août.
Info : 061/534 958

 
Le 24 août 2019 à partir de 22h00

Spectacle nocturne de rapaces le samedi 24 août à 22H au Jardin des Hiboux ( Vôye du Sclassin 47 à Graide) .

Sur réservation. Info: 0495/72.38.23  jardindeshiboux.be    jdhiboux@live.be

 
Le 25 août 2019 de 09h00 à 20h00

Le dimanche 25 août à la ferme de Bamb'Oizy et écurie du Point d'Arrêt.

Au programme de la journée:

6 à 18H00 : Brocante

9 à 16H00 : Concentration de vieux tracteurs

14H30 : Présentation de la safranière

17H00 : Feria camarguaise

18h00 : Démonstration équestre

Animations toute la journée : sculptures en bois, exposition de vieilles machines agricoles, tours en calèche, travail du cheval de trait, restauration et buvette...

: Oizy en fin de la rue Xavier Delogne.

Info et réservation : Fabian et Jessica 0497/284 240

 
Tous les événements

Recherche