Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Communiqué du centre de vaccination de Gedinne

Voici une communication du centre de vaccination de Gedinne, apportant quelques précision sur les prises de rendez-vous :

Prise de rendez-vous pour la vaccination :

Pour les plus de 65 ans,

    • Vous n’avez pas reçu de convocation ?
    • Vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous via la plateforme ?
    • Votre code de vaccination est périmé ?

==> Le call center de votre commune ( 061/23.96.68 ou 0470/26.39.23) peut vous inscrire directement pour le centre de vaccination de Gedinne.

Pour les moins de 45-64 ans qui ont reçu leur convocation (personnes à risque), vous pouvez également prendre contact avec notre service si vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous avec votre code.

Pour rappel, le call center communal est disponible le mardi, mercredi et jeudi après-midi. Vous avez la possibilité de laisser un message pour être recontacter. 

 

Actualités précédentes


Offre d'emploi : Gestionnaire RH (HFX)

L'Administration communale recherche un gestionnaire GRH, voici le profil de la fonction : 

En tant que gestionnaire RH, sous l'autorité du Directeur général, l'agent assurera les tâches suivantes :
-implémenter et suivre les décisions RH prises par l'autorité,
-la préparation et le contrôle des traitements (logiciel Persée) : agents, mandataires, conseillers, étudiants, pensionnés, etc… : encoder les données nécessaires au calcul des salaires mensuels, des pécules de vacances, des diverses primes, en réaliser le calcul et en vérifier l'exactitude
-la gestion des dossiers administratifs du personnel et les demandes diverses du personnel dans le cadre de la législation sociale, des statuts, du règlement de travail, des circulaires et textes légaux
-la gestion et le traitement des absences (maladies, accident du travail,….) et des congés du personnel
-assurer le suivi des heures supplémentaires
-accueillir et répondre aux sollicitations du personnel en la matière
- ......  nous vous invitons à découvrir le descriptif complet via ce lien

Régime de travail et conditions : 

-Temps plein : 38h00/sem

-Echelle de départ : B1 –barème RGB de la fonction publique – rémunération variable en fonction du nombre d'années d'expérience professionnelle utile à la fonction (limitée à 6 années du secteur privé). Min : 18 026.82 € - Max : 24 764.72 € annuel à indexer.

Votre canditature doit parvenir par recommandé ou être déposée auprès du Directeur général, contre accusé de réception pour le 4/05/2021 au plus tard (date de la poste faisant foi), accompagnée des annexes demandées, à l'adresse suivante :

Commune de BIEVRE
Monsieur le Directeur général
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE

 
Offre d'emploi : Technicien.ne.s de surface (HFX)

L'Administration Communale recherche des technicen.ne.s de surface (HFX) pour l'entretien de divers bâtiments communaux.  
Le régime de travail est un temps partiel : entre 13h et 30h/semaine, contrat à durée indéterminée.

Découvrez l'offre dans son entièreté via ce lien.

Votre canditature doit parvenirpar recommandé ou être déposée auprès du Directeur général, contre accusé de réception pour le 10/05/2021 au plus tard (date de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous, accompagnée des annexes demandées :

Commune de BIEVRE
Monsieur le Directeur général
Rue de Bouillon, 39
5555 BIEVRE

 

Agenda

Du 18 mars 2021 à 15h00 au 30 juin 2021 à 15h00

Concours jusqu'au 30 juin.

Envoyez vos photographies à travers une lorgnette (journal roulé...) à : centre.culturel@bievre.be

Une exposition les présentera lors de la prochaine saison culturelle.

Info: 061/511.614

 
Du 01 avril 2021 à 10h30 au 30 avril 2021 à 15h30
???? [ EXPO ] ????
Dès le 1er avril 2021, nous accueillerons à la bibliothèque une série d'oeuvres réalisées par l'artiste locale Marie Charles (Gros-Fays, La feuille du Saule) !
Marie pratique avec une grande élégance l'art de la reliure mais aussi d'autres modes de conservation et valorisation du patrimoine écrit. Cette série de pièces est inspirée de l'univers d' "Alice, de l'autre côté du miroir" de Lewis Carroll. ????
???? Venez les découvrir en libre accès et selon les heures d'ouverture de la bibliothèque.
  
 
Du 03 avril 2021 à 09h00 au 30 septembre 2021 à 17h00
Concours rallye pédestre "Sur les pas des saints" de 11 km au départ de Monceau.
Parcours et concours du 4 avril au 30 septembre 2021 disponibles à l'office du tourisme de Bièvre (rue de Bouillon 39B), par mail : tourisme.bievre@proximus.be ou par Facebook.
Nombreux prix à gagner. Info : 061/292 092
 
Tous les événements

Recherche



Une expérience unique

Nous sommes soucieux de vous offrir une navigation sécurisée et personnalisable. Nous utilisons à cette fin des cookies afin de vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt, recueillir anonymement des données de statistiques et vous permettre une visite la plus agréable possible

Configurer vos préférences de cookies

  • Formule conseillée