Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Vaccination COVID-19

Pour qui?

Infos troisième dose :
Les personnes immuno-déprimées qui ont reçu une convocation.Les plus de 85 ans, avec ou sans convocation.
Entre 65 ans et 85 ans, uniquement avec une convocation. Pas encore de convocation? Pas encore de vaccination !

Infos première dose :
Plus de 16 ans, sans convocation et sans rendez-vous.
Entre 12 et 15 ans, sans rendez-vous mais doit avoir l'autorisation signée par les deux parents.

Vous trouverez ci-joint l'autorisation parentale.

Où et quand?

  • Du 25 au 27 octobre : de 9h à 19h à la Salle communautaire de Gemechenne à DINANT.
  • Du 28 au 30 octobre : de 9h à 19h Rue de la Croisette, 13, à GEDINNE.
  • Le 05 novembre : de 14h30 à 19h à la Salle de GRAIDE-VILLAGE.
  • Le 23 novembre : de 9h à 19h à la Salle communautaire de Gemechenne à DINANT.
  • Le 24 novembre : de 9h à 19h Rue de la Croisette, 13, à GEDINNE.

Vous trouverez ci-joint la liste complète des lieux de vaccination à proximité.

Prendre rendez-vous sur www.jemevaccine.be ou www.vaccincovid.doclr.be/fr. UNIQUEMENT POUR LE CENTRE DE VACCINATION DE DINANT ET GEDINNE.

Pour se faire vacciner à GRAIDE-VILLAGE ou pour répondre à toutes vos questions, vous pouvez prendre contact avec le call-center de la commune de Bièvre, par téléphone au 0470/26.39.23 ou par mail pcs@bievre.be du lundi au mercredi de 08h à 16h30 et le vendredi de 08h à 15h.

 

Actualités précédentes


Covid - Port du masque : nouvelles mesures
➡️ ???? Etant donné que la situation épidémiologique en Wallonie nécessite une attitude prudente, le Gouvernement wallon a décidé ‼️de ne pas appliquer ‼️ les assouplissements prévus à partir du 1er octobre par le dernier Comité de concertation ==> ‼️ Le port du masque reste donc obligatoire dans toute une série de situations ‼️ https://bit.ly/3oAD4KT
➡️ Monsieur Denis Mathen, Gouverneur de la Province de Namur, a pris un arrêté de police que nous vous invitons à consultez via ce lien : https://bit.ly/2WxMlHJ
Cet arrêté matérialise la décision du Gouvernement wallon et apporte toute une série de précisions quant aux lieux où le masque est obligatoire pour toutes personnes de plus de 12 ans.

L’article 3 de cet arrêté, indique que l'obligation du port du masque ne s'étend pas aux évènements soumis au COVID Safe Ticket (à ce jour, ce sont les événements de grande envergure ou aux événements de masse (de1 500 à 5 000 visiteurs).

????En outre, nous vous invitons vivement à conserver les autres gestes barrières tels que :
- la distanciation sociale : gardez une distance de sécurité de minimum 1,50 m, évitez les poignées de mains et les accolades, empruntez les ascenseurs une personne à la fois et utilisez les escaliers dans la mesure du possible.
- ayez une bonne hygiène des mains : désinfectez ou lavez-vous les mains dès l’entrée dans le bâtiment, utilisez toujours des mouchoirs en papier à usage unique, éternuez ou toussez dans le pli du coude.
- en cas de symptômes grippaux, restez à la maison et consultez votre médecin traitant.

Merci pour votre compréhension, prenez soin de vous et des autres ????.
 
Sondage de la Zone de Police Houille-Semois
????????LA ZONE DE POLICE HOUILLE-SEMOIS BESOIN DE VOUS !
Dans le cadre d’une analyse sur l’amélioration de l’accueil au sein des postes de police de Beauraing, Bièvre, Gedinne et Vresse-sur-Semois, une enquête est réalisée afin d’obtenir des données chiffrées sur le ressenti et les attentes des citoyens habitant sur le territoire de la Zone de Police Houille-Semois. Toutes les données seront récoltées de manière anonyme.
Le questionnaire se trouve ici ⬇️⬇️⬇️ On compte sur vous ????
 

Agenda

Du 08 octobre 2021 à 09h00 au 05 novembre 2021 à 17h00

Du 8 octobre au 5 novembre : Exposition photos "La magie des champignons" de Dominique Cannière au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A) du lundi au vendredi de 9 à 17H30.

Visite guidée et découverte des champignons + animation artistique de 30 minutes sur réservation (groupe de 5 à 20 pers). Infos: 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 

 
Du 15 octobre 2021 à 10h30 au 26 novembre 2021 à 15h30

"Plus jamais la guerre"

Voici une phrase qui jalonne l'ensemble des témoignages de citoyens bièvrois ayant vécu la Seconde Guerre mondiale.

De la déclaration de guerre à la libération, souvenons-nous et tentons de mieux comprendre ce que fut le quotidien des habitants de nos villages.

Découvrez ainsi à la bibliothèque une exposition sur la Seconde Guerre mondiale en Province de Namur accompagnée d’un volet local : « De mémoire de bièvrois(es) : La guerre vécue par les habitants de la commune."

 
Du 15 octobre 2021 à 20h00 au 16 octobre 2021 à 22h00

15 et 16 octobre à 20H : Comédie "Art" de la Compagnie Impact au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A).

Infos et réservations : 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 
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