Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Projet Ardenne cyclo - Interreg

  La commune de Bièvre est partenaire du projet Ardenne Cyclo dans le cadre du programme européen INTERREG France – Wallonie – Vlaanderen en collaboration avec 28 partenaires.

Le projet prévoit la création de deux véloroutes de longue distance à travers l’Ardenne transfrontalière : une boucle de 170 km à travers l’Ardenne namuroise et greffée à la voie verte Trans-Ardennes (section de La Meuse à vélo) et un itinéraire linéaire de 110 km reliant l’EuroVelo 5 à La Meuse à vélo.

Cet itinéraire traverse le Luxembourg belge et la vallée de Semois avant de passer la frontière à hauteur de Carignan et rejoindre Remilly-Aillicourt en bord de Meuse en longeant la Chiers.


Pour ce faire, la commune bénéficie d’un subside de 175.000 € financé à 50% par le fonds Européen de Développement Régional (FEDER), 40% par les fonds régionaux (CGT) et 10% par la commune.

 

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Offre d'emploi : recrutement un animateur/professeur informatique (H/F/X)

L'administration communale engage un animateur/professeur informatique H/F/X

La fonction consiste à donner un cours d'initiation à l'informatique aux élèves de l'enseignement primaire, 14 classes composées entre 12 et 26 élèves de P1 à P6.

  • rejoignant un objectif de notre plan de pilotage, ce cours vise à réduire l'écart des compétences informatiques des enfants issus de milieux sociaux différents,
  • Il tend à rendre les enfants indépendants en tant qu'utilisateurs informatiques et les sensibilise aux règles de prudences à suivre sur internet et à travers les réseaux sociaux,
  • il s'appuie sur l'interdisciplinarité en développant les apprentissages en tissant des liens avec les autres cours dispensés par les institutrices

La personne engagée assumera également les cours du soir pour adultes à raison de 4 h/sem.

Vous trouverez l'intégralité de l'offre d'emploi via ce lien.

Votre candidature doit parvenir au Secrétariat communal pour le 24 octobre 2019 (voir formalités en annexe) 

 
Offre d'emploi : Chef de projet Plan de Cohésion Sociale et Coordinateur jeunesse (H/F/X)

Recrutement d'un Chef de projet Plan de Cohésion Sociale et Coordinateur jeunesse (H/F/X)

a fonction se décline en deux pans ; le premier consiste en la direction du Plan de Cohésion Sociale pour la programmation 2020-2025.  Il s'agira notamment d'établir des partenariats avec des associations sociales et des intervenants psychosociaux, d'assurer la liaison entre les pouvoirs supérieurs et locaux, le secrétariat mais aussi le suivi des décisions de la commission d'accompagnement du PCS,  veiller à l'actualisation du diagnostic de cohésion sociale en collaboration avec les partenaires, les citoyens et les représentants politiques, la rédaction des rapports d'activités, la gestion du budget du service en collaboration avec le service Finances et en rédiger les rapports y afférents,  la recherche de subventionnements propres au PCS, la rédaction des rapports d'activités…

Le second pan consiste en la coordination des activités des jeunes de 13 ans aux jeunes adultes. Placé sous l'autorité du Directeur général, le coordinateur jeunesse intervient comme coordinateur de l'accueil de loisirs adolescents de la commune de Bièvre ainsi qu'accompagnateur du Conseil des enfants (10-14 ans) et il pilote également d'autres dossiers transversaux en lien avec le secteur et en complémentarité avec l'autre coordinatrice jeunesse (3 à 12 ans).

Vous trouverez l'intégralité de l'offre d'emploi via ce lien.

Votre candidature doit parvenir au Secrétariat communal pour le 07/11/2019 (voir modalités en annexe) 


 

Agenda

Du 18 octobre 2019 à 21h00 au 21 octobre 2019 à 23h55

Kermesse d'automne du 18 au 21 octobre 2019 organisée par la jeunesse de Naomé.

Info : 061/534 958

 
Le 21 octobre 2019 de 20h00 à 22h00

Module de nutrition ce lundi 21 octobre de 20 à 22H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). 

Autres dates: 18/11, 9/12, 13/1, 3/2, 2/3, 30/3, 20/4, 11/5

Info: 0478/940 469 ou cbertrume@yahoo.com

 

 
Le 22 octobre 2019 de 14h00 à 17h00

Cours-conversation de wallon de 14 à 17 h avec Mr Lucien Mahin au Centre culturel de Bièvre ( rue de Bouillon 39A à Bièvre)

Infos: 061 /51 11 65 - Mme Dorchymont Mady     mady.dorchimont@skynet.be

 
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