Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Projet de Modification du P.A.S.H. de la Lesse

Le Collège Communal de Bièvre porte à la connaissance de la population de l’ouverture d’une enquête publique relative au projet susvisé, conformément aux dispositions du C.W.A.T.U.P. (art.43 §2 et §3) et du Code de l’Eau (article R.288 §4) que le projet de modification du Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) de la Lesse, établi par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), approuvé par le Gouvernement wallon, en sa séance du 23 mars 2017, est soumis à consultation publique.

La population est invitée à :

1° Consulter le dossier à l’Administration communale, au service de l’Urbanisme, Rue de Bouillon, 39 à 5555 BIEVRE, les jours ouvrables et les samedis sur rendez-vous service Urbanisme auprès de Mr HANNARD au 061/23.96.62), soit du 23 mai 2017 au 07 juillet 2017 inclus. Les documents soumis à enquête peuvent également être consultés sur le site internet de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement» ; Sous-rubrique « Plans d’assainissement (PASH).

2° Introduire, par écrit, ses remarques et observations, avant le 07 juillet 2017 à 09H00, en les adressant au Collège communal, Rue de Bouillon, 39 à 5555 BIEVRE. Tout courrier devra comporter, le nom, l’adresse et la signature du réclamant.

3° Participer à la réunion de concertation qui se tiendra le 07 juillet 2017 de 09H30 à 10H30 à la Salle du Conseil Communal, Rue de Bouillon, 39 à 5555 BIEVRE.

 

Actualités précédentes


Guide des stages de cet été 2017

Voici le guide des différents stages organisés dans la commune cet été par différentes associations 

Au programme : 

  • page 4-5 ADSL
  • page 6-7. Centre Culturel de Bièvre
  • page 8.  RSFC Bièvre
  • page 9. Tennis Club de Bièvre
  • page 10. Centre équestre la Licorne
  • page 11. Ecurie de l’Avrainchenêt
  • page 12. Avantages

 

 
Piscine de Carlsbourg - REOUVERTURE

Dans le cadre de la réouverture de la piscine de Carlsbourg prévue le 1er Octobre 2017, l’ASBL « Sports pour tous en Centre-Ardenne », gestionnaire de la piscine, lance un appel à candidature :

1/ Pour la location à l’année de plages horaires d’occupation de la piscine en vue de l’organisation de cours

2/ Pour le recrutement de moniteurs et maîtres-nageurs indépendants

Les personnes intéressées peuvent envoyer par écrit ou par e-mail avant le 10 juin 2017 inclus leur CV, accompagné d’une lettre de motivation,
à Jean-Marc Lambert, Président de l’asbl, à l’adresse suivante : 38 Rue d’Offagne, 6850 Paliseul - vtjmlambert@gmail.com.

Les candidats seront ensuite invités à une réunion d’information.

Renseignements : Jean-Marc Lambert : 0495/85.51.10 - vtjmlambert@gmail.com

 

Agenda

Du 25 mai 2017 à 09h00 au 28 mai 2017 à 20h00

Descente libre de skateboards et longboards à partir de la carrière en descendant vers Mouzaive oragnisée par l'ASBL Eat Concrete du 25 au 28 mai 2017.

renseignements : 0473/460978 - Mr Daan Gykiere

 
Du 26 mai 2017 à 18h00 au 28 mai 2017 à 23h00

Comme chaque année la jeunesse vous convie à leur traditionnelle fête du mois de mai ! 

Le 26 : fête des voisins à 18h30.

Le 27 : bal de la fête dès 21h.

Le 28 : à partir de 10h30 apéritif, diner de la fête, concours de couyon et bal en soirée. Payant : diner : 15€ (enfants 12€) – Info : 0475/63.83.86

 
Le 27 mai 2017 à partir de 08h30

Rallye ludique automobile et cyclotouristique «Territoire de tables du Terroir» (+/- 90km à travers Vresse, Gedinne et Bièvre).

Départ de la salle du Terroir de La Glycine entre 8h30 et 10h (petit déjeuner du terroir offert) et retour à Gedinne pour 16h30 sous chapiteau. Repas sur le parcours. Remise des prix à 17h30 (nombreux lots), animation musicale. Prix : 22€ (enfants de 6-12 ans : 10€) – Info : 061/29.28.27

 
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