Charte de Bien Vivre Ensemble

 

Ce 09 décembre 2013, le Conseil communal a apporté de nombreuses modifications au règlement général de police, également appelé « Charte de bien vivre ensemble ».

Il s'agit en fait d'un règlement de police qui fixe les régles, droits et devoirs de chacun afin de permettre à tous de vivre en harmonie au sein de nos différents villages.

Désormais, ce règlement se divise en deux parties :

 

TITRE I : Les infractions communales passibles de sanctions administratives

Nous allons retrouver les articles règlementant : l’affichage, les camps de vacances, les collectes des déchets ménagers, la sécurité publique et la commodité de passage, la tranquillité publique, la divagation des  animaux,…

Suite à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (NLSAC) dans ce premier titre, est venu s’ajouter une section sur les faits les plus graves reprenant une série d’article du code pénal tel que : les coups et blessures volontaires, les injures, les vols simples, les tags et graffitis, les petites voies de fait et de violences légères,…

De ce fait, lorsque le Procureur du Roi classe sans suite un dossier, celui-ci peut être traité par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative.

Aussi, le montant maximum de l’amende est passé de 250€ à 350€ pour les majeurs et de 125€ à 175€ pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

Enfin, lorsque le Fonctionnaire Sanctionnateur l’estime opportun, il peut proposer au contrevenant une prestation citoyenne en lieu et place de son amende. Elle consiste en une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. La prestation citoyenne ne peut cependant excéder une durée de trente heures pour les majeurs et de quinze heures pour les mineurs ayant l’âge de 14 ans au moment des faits.

TITRE II : Délinquance environnementale

Conformément au décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, le Conseil Communal a repris de nombreux articles provenant de différentes lois et décrets :

- la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

- la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

- la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

- le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Ici, le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal peut condamner le contrevenant à payer une amende administrative allant de :

50 à 100. 000€ pour les infractions de 2ème catégorie

50 à 10. 000€ pour les infractions de 3ème catégorie

1 à 1. 000€ pour les infractions de 4ème catégorie.

Vous pouvez consulter ce nouveau règlement sur notre site internet : Règlement Général de Police_du_09_décembre_2013

 

Dernière actualité


Les commerçants de Bièvre
Nous portons à votre connaissance qu'une nouvelle association a vu le jour à Bièvre "Les commerçants de Bièvre", en en collaboration avec l'ADL, la Commune et Ma Télé.  Vous trouverez toutes les informations sur leur page facebook 

Pour inaugurer cette nouvelle assocation, celle-ci organise un calendrier de l'Avent !  avec à la clé 
3 000€ de cadeaux à gagner ????
Voici comment cela fonctionne : 
 
➡️ Du 01/12 au 24/12, vous aurez l'opportunité de gagner un lot d'une valeur entre 25 € et 100 € chez un des commerçants participants!
➡️ Chaque jour, un concours sera organisé de midi à midi (le lendemain) soit une durée de 24h ????????
Pour terminer en apothéose, le jour de Noël, la Commune de Bièvre et l' ADL de Bièvre et Vresse-sur-Semois vous permettront de gagner 1000 € en chèques commerces ????

Les commerçants participants sont :
Ets Robert Pierrard
Pharmacie Closson
Le temps d'une pause
Friterie de la Ferme
Epicerie du Centre Bièvre
Boucherie Evrard Bievre
Fleurs Anémone
Videmaison Bievre
Belle en soie
La Frite Gourmande
Salon de coiffure Bernard Eugénie
PaZaPa
Saveurs de Fruits
Boucherie Marchal Lefebvre
Vert de Gris
L'Atelier 13
Fabian Lambot
Aux bonheurs de sophie "chez vincent" traiteur
Gaussin Fabrice - commerce Bièvre
Bel' Hair Coiffure
Apiculture Otte
Boucherie de la ferme Martin - Naomé
Cafermi Arnould
Fée des bêtises
Speedbike Bièvre
Terroir des Ardennes
Atelier Istace

???? Bonne chance à toutes et tous!???? 
Et consultez régulièrement la page facebook des Commerçants de Bièvre pour connaitre toutes les actualités de ceux-ci ! 
 

Actualités précédentes


PCDR - Report de la consultation du village de Bièvre et suite de l'opération

Nous avons ici le plaisir de vous faire l’écho des premières réunions de consultations villageoises dans le cadre de la nouvelle opération de développement rural (ODR).

Une participation active et constructive des villages
Nous avons constaté une réelle participation dans tous les villages visités et celle-ci a été très constructive.
Toutes les idées émises lors de ces réunions ont été soigneusement répertoriées par la Fondation Rurale de Wallonie (Annick, Juliette et Alisée) qui nous assistent dans ce vaste programme qui s’étalera sur 13 années au total (des consultations, à la rédaction du programme reprenant les projets initiés par les citoyens et jusqu’à la réalisation de ceux-ci).
Un retour plus précis sur l’issue de ces séances sera fait lorsque toutes les réunions seront terminées. 

Un formulaire pour les absents et l’espoir de pouvoir réunir le village de Bièvre
En effet, la dernière réunion pour le village de Bièvre a malheureusement dû être reportée en raison de la crise Covid.  Dès que les conditions sanitaires nous le permettront, celle-ci sera à nouveau programmée avec la possibilité pour des personnes d’autres villages de s’y joindre.

Pour les personnes qui n’auront pu participer à aucune de toutes ces rencontres, un formulaire sera disponible à la commune et en ligne début décembre. Celui-ci vous permettra d’apporter votre pierre à l’édifice en nous faisant part de votre vision du territoire communal et de vos souhaits par rapport à son évolution. Ce formulaire permettra une réflexion complémentaire aux réunions présentielles dans les villages.

Un site pour tout savoir sur l’ODR et s’y impliquer
Nous vous invitons à suivre les informations qui seront mises à votre disposition sur le site dédié au PCDR de Bièvre : https://www.pcdr-bievre.info/

Par ailleurs, un PCDR requiert la mise en place d’une CLDR : Commission Locale de Développement Rural. Vous y êtes tous les bienvenu.es afin de faire vivre ce programme et nous permettre de mener à bien les idées émergeantes. 

Nous vous invitons à postuler à la Commission Locale de Développement Rural (CLDR), en contactant la FRW au 063/44 02 02 ou par mail à l’adresse semois@frw.be pour recevoir le formulaire.
La CLDR est composée de citoyens de la commune et de représentants du Conseil communal (maximum ¼ d’élus). Ce groupe se veut le plus représentatif de la population de Bièvre : hommes et femmes de tous les villages, de tous âges, de métiers différents, actifs dans la vie associative ou non …
Actuellement, nous sommes en phase d’élaboration du PCDR (jusque 2023), les réunions sont relativement fréquentes : environ 6 réunions par an. Plus tard, pendant la phase de suivi, il s’agira de 4 réunions par an. 

 
Get up Wallonia
Get up Wallonia !  Vos propositions pour la Wallonie d’après Covid-19

Nous voulons tous un avenir meilleur. Pour nous, pour nos enfants, pour les générations futures. Santé, emploi, logement, mobilité, environnement, vivre-ensemble : chacune et chacun d’entre nous a des propositions. C’est le moment de les partager !
Cette campagne a pour but de permettre aux citoyens, entreprises, associations, … de participer à la relance de la Wallonie en proposant des idées (du 16.11.2020 au 21.12.2020 inclus).

Celles-ci peuvent être formulées de deux manières, à savoir :
• via la plateforme en ligne dédiée https://www.mawallonie.be/
• via un formulaire papier (https://www.wallonie.be/.../formulaire_urnes_sans_traits.pdf ) ou disponible sur demande au 061.239.660, qu’il sera possible de déposer dans une urne placée à la Bibliothèque et à l’Administration communale.

Merci pour votre participation !

La suite ? Ce sera avec vous ! Chaque proposition sera prise en compte et contribuera aux orientations du Gouvernement. Nous resterons en contact par e-mail ou via le site MaWallonie.be pour vous informer de la concrétisation des actions.

 

Agenda

Le 04 février 2021 à partir de 20h00

Ciné-conférence "Les étonnantes vertus de la méditation" de Benoît Laborde le jeudi 4 février à 20H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A) suivi d'un débat-discussion animé par Astrid Hontheim.

Infos et réservations: 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 
Le 06 février 2021 à partir de 20h00

Spectacle-mentalisme "Expérimental" de Benjamin Ghislain le samedi 6 février à 20H au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A).

Infos et réservations: 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 
Le 11 février 2021 à partir de 18h30

Atelier de montages floraux "Rouge et vert" le jeudi 11 février de 18H30 à 20h30 au Centre culturel de Bièvre (rue de Bouillon 39A). Infos et réservations: 061/511 614 ou centre.culturel@bievre.be

 
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